La vidéo-verbalisation (ou verbalisation automatisée par caméra) est une technologie déployée massivement par les collectivités et les forces de l'ordre pour constater des infractions routières sans interception physique du véhicule. Les infractions les plus fréquemment constatées sont l'usage du téléphone au volant, le non-port de la ceinture de sécurité, et le franchissement de ligne continue.
Le principe administratif s'applique : en l'absence d'interception, l'identification du conducteur physique fait l'objet d'un signalement d'absence d'identification. Pour certaines infractions, la catégorie de traitement est à sélectionner par l'utilisateur dans l'outil — sans interprétation automatique.
Pour les infractions couvertes par l'article L121-3 (excès de vitesse, feu rouge, ceinture, sens interdit), le titulaire du certificat d'immatriculation est pécuniairement responsable mais n'encourt aucun retrait de points s'il indique ne pas avoir été le conducteur au moment des faits. La transmission du dossier s'effectue sur le portail de l'ANTAI dans les 45 jours, sans consignation pour l'usage du téléphone, et avec le dépôt d'une consignation préalable pour les autres types de signalements automatisés.
Vérifiez la régularité formelle de l'avis : identification de l'appareil de captation, date et heure de l'infraction, localisation précise, et conformité de la procédure de notification. L'outil EasyRecours reprend les champs saisis de votre PV de vidéo-verbalisation pour identifier les éléments de forme saisis.